J.O. 38 du 15 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 février 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510026D


Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Langlade est nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes, du 22 avril 2005 au 21 avril 2008, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.